Exonérations et avantages fiscaux des SAP

Dans le cadre de la convention nationale des services à la personne, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages en fonction des prestations et de votre situation :

 

Réduction ou crédit d’impôt de 50% (lien vers impots.gouv.fr)

 

Tout particulier ayant recours à des services à la personne à son domicile (entrant dans le cadre de la convention nationale pour le développement des services à la personne), bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes engagées. Dans certains cas limitativement énumérés, et à compter de l'imposition des revenus de l’année passée, cet avantage fiscal pourra prendre la forme d'un crédit d'impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt ne peut pas excéder 12 000 € sauf exceptions.

 

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 10 000 €) Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale), voir le site des caisses d'allocations familiales.

 

Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'association, l'entreprise ou l'organisme) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l’entreprise.

 

Utilisation des Chèques Emploi Service universel (C.E.SU.)

 

Voir schéma ci-dessous :

Dans le cadre de la convention nationale des services à la personne, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages en fonction des prestations et de votre situation :

 

Réduction ou crédit d’impôt de 50%

 

Tout particulier ayant recours à des services à la personne à son domicile (entrant dans le cadre de la convention nationale pour le développement des services à la personne), bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes engagées. Dans certains cas limitativement énumérés, et à compter de l'imposition des revenus de l’année passée, cet avantage fiscal pourra prendre la forme d'un crédit d'impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt ne peut pas excéder 12 000 € sauf exceptions.

 

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 10 000 €) Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale), voir le site des caisses d'allocations familiales.

 

Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'association, l'entreprise ou l'organisme) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l’entreprise.

 

Utilisation des Chèques Emploi Service universel (C.E.SU.)

 

Voir schéma ci-dessous :

Horaires d'acceuil

lun.-ven. :

09:00  - 12:30 

14:00  - 17:00 

Tél.: 09 81 49 46 35

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